Carte grise : les démarches et son prix

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Depuis la réforme territoriale et plus particulièrement la dématérialisation des démarches administratives, depuis le 1er janvier 2017 il n’est plus indispensable de se rendre en préfecture pour entamer ses démarches de certificat d’immatriculation. 

La carte grise dématérialisée

Tous les détenteurs d’un véhicule à moteur terrestre – voiture, deux roues motorisés, cyclomoteur, remorque, camping-car, quad par exemple – peuvent en effet utiliser le service en ligne de carte grise ou se rendre auprès de l’un des professionnels de l’automobile, à l’image d’un garage, pour effectuer les démarches. Un service qui reste sécurisé dans la mesure où la structure est habileté et agréée par l’État. Mais surtout, l’obtention de la carte grise est plus pratique et plus rapide. Comme cela fut le cas en préfecture, le Certificat Provisoire d’Immatriculation – appelé CPI – est ainsi délivré en attendant de recevoir la carte grise définitive envoyée directement par l’Imprimerie Nationale. De quoi, circuler en toute légalité et éviter de payer une amende. En effet, en en cas de contrôle, l'absence de carte grise ou la présence d'une carte grise non valide, le propriétaire du véhicule est en infraction au regard de la réglementation. Ce dernier s'expose alors à une amende allant entre 11 et 135 euros selon les cas.

Les critères pour définir le prix de la carte grise

Le prix de la carte grise – aujourd’hui dénommé certificat d’immatriculation – dépend de la taxe régionale – actée chaque année par le conseil régional – et des taxes additionnelles. Elles comprennent la taxe professionnelle – pour les cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion utilitaire, de transport de marchandises, routier ou de transport en commun – la taxe pollution, la taxe de gestion correspondante aux frais de production de la nouvelle carte grise, mais aussi, la redevance forfaitaire d’acheminement de la carte grise au domicile du titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son calcul prend également en compte le domicile du nouveau titulaire. Pour autant, le genre, la puissance fiscale et la date de première immatriculation du véhicule impactent également sur le prix de la carte grise. Pour l’exemple, le montant du cheval fiscal varie du simple au double en fonction des régions. 

Pour lutter contre la progression du réchauffement climatique, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a mis en place deux taxes relatives aux émissions de CO2 et la source d’énergie utilisée par le véhicule. Ainsi, la première se traduit par un barème de BONUS/MALUS qui évolue chaque année. Plus le véhicule est « propre », plus les émissions de CO2 sont inférieures à 60 g/km, plus la taxe est faible. En parallèle, selon le type de carburant, les véhicules peuvent être exonérés de la seconde taxe entre 50 et 100% selon les régions. C’est le cas notamment des moteurs fonctionnant au Gaz Pétrole Liquéfié.

Pour rappel, pour circuler au volant d'un véhicule à moteur terrestre, outre la carte grise, il est également obligatoire d'avoir un permis correspond au véhicule en question mais aussi avoir une assurance en règle et valide, à minima “au tiers”. 

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